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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SPRL PESSER-COLLIN CONSTRUCTIONS

Sauf stipulations contraires et écrites, les clauses ci-dessous sont rigoureusement applicables à toutes nos transactions, à l’exclusion des clauses contraires des autres contractants.
 
A.  OFFRES.

Les offres ne sont valables que moyennant acceptation 20 jours calendriers après leur envoi.
Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation signée du vendeur ou d’une personne habilitée par lui.
Si les documents d’exécution des travaux étaient différent des documents remis pour la soumission, ceux-ci seront valables pour déterminer la nature et l’envergure des obligations de l’adjudicataire.
Le vendeur ou l’adjudicataire ne sera jamais responsable d’erreurs dans les plans, ni de changements quelconques après l’adjudication ou la signature du contrat.  Ces erreurs ou changements donneront toujours lieu à une révision des prix, nonobstant le droit du vendeur ou de l’adjudicataire de fournir exactement l’objet du contrat ou de l’adjudication.
 
B. REVISION DES PRIX.
Toute modification officielle des salaires, charges sociales ou matières premières donne lieu à un décompte, en plus ou en moins, basé sur la formule suivante :
 
p = P x 0.40 s + 0.40 i + 0.20
               S            I
Dans laquelle :
p = prix nouveau.
P = prix de l’offre.
s = salaires et charges sociales en vigueur au moment de l’exécution du travail.
S = salaires et charges sociales en vigueur au moment de l’offre.   
i = prix des matières premières au moment de l’exécution.
I = prix des matières premières au moment de l’offre.
Les salaires pris en considération sont ceux déterminés par la Commission Paritaire de la Construction.
 
ÉCHANTILLONS.

Les marbres, pierres et granits se vendent avec les imperfections inhérentes à leur nature.  Ils sont travaillés et/ou consolidés selon les règles de l’art avec les masticages, doublures, agrafes, etc.… qu’exigent leur nature, leur conformation et l’usage auquel ils sont destinés.
Les conditions d’agrégation de nos fournitures de pierres tant en ce qui concerne la catégorie que la qualité ou les tolérances sont celles définies par le Cahier Général des Charges de l’Etat Belge, dernière édition.  Sauf convention spéciale et expresse, nous ne sommes pas liés par les conditions du Cahier des Charges accepté par l’entrepreneur.
 
TRANSPORT.

Lors d’un contrat comprenant fourniture et placement nos prix sont établis transport inclus. Pour les contrats de fourniture, nos prix sont établis au départ de nos bureaux. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les garanties de non responsabilité exigées par les transporteurs ne rendent pas le vendeur responsable des avaries survenues en cours de route.  En cas d’avaries, il appartient au destinataire de faire toutes les réclamations utiles ou nécessaires au transporteur.
 
RECEPTION ET RÉCLAMATIONS.

La prise en possession des marchandises vaut réception et accord de l’acheteur sur le mesurage et la qualité, sauf observations valables formulées par lettre recommandée dans les huit jours calendrier après la livraison.  Le placement vaut toujours réception définitive et irrévocable.
Sauf observations valables formulées par lettre recommandée dans les huit jours calendrier suivant l’achèvement des travaux à effectuer par le vendeur, l’achèvement de ces travaux vaut réception définitive.
 
MESURAGES.

Le mesurage des pierres de taille se fait suivant l’usage adapté en carrières, y compris les joints.
Toutes les pierres et granits ainsi que toutes les pièces de marbres sont toujours facturées pour un minimum de 0.001 m³ ou de 0.01 m².  Toute pièce non rectangulaire est facturée au grand cube ou au grand carré, c’est-à-dire au parallélogramme ou au parallélépipède rectangle capable de les circonscrire (matière utile).
Les dimensions calculées en millimètres sont facturées au centimètre immédiatement supérieur.
Les marbres facturés au grand mètre carré sont mesurés en comptant toutes les surfaces vues.  Quand les marbres, cimaises, moulures, plinthes ou travaux analogues sont facturés au mètre courant, les bouts, retours et onglets sont comptés pour un minimum de 10 cm.  Il n’est rien décompté de la surface des marbreries pour toutes découpes dans les pièces fournies, c’est-à-dire pour emplacement des boîtes, ouvertures pour chauffages, tuyauteries, etc.
 
PAIEMENTS.

Pour tout contrat, un premier acompte de 30% sera obligatoire dès la commande, un deuxième de 40% le premier jour d’intervention et le solde de 30% sera perçu à la fin des travaux.  Les factures sont payables au domicile ou au siège du vendeur, sans escompte, dés réception de la facture.  A défaut du paiement à l’échéance, le montant ou le solde impayé des factures sera productif d’un intérêt de retard au taux d’escompte de la Banque Nationale de Belgique plus 1 % jusqu’à parfait paiement de plein droit et sans mise en demeure.
A défaut de paiement à l’échéance et pour autant que le paiement ne nous soit pas parvenu dans les huit jours calendrier après l ‘envoi d’une lettre recommandée par la poste contenant mise en demeure de débiteur, la mise en demeure pouvant en tous les cas être faite par lettre recommandée, le montant dû en principal sera majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 38 EUR à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des intérêts conventionnels et judiciaires et des frais de justice.
 
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Les marchandises restent la pleine propriété du vendeur jusqu’au moment de leur paiement intégral, même si elles sont déjà incorporées dans un bâtiment.
Le vendeur se réserve en outre expressément la propriété intellectuelle de tous plans et modèles, notamment de monuments qui ne pourront d’aucune manière être reproduits, imités ou contrefaits, sous peine de dommages-intérêts.
 
SUSPENSION DU CONTRAT ET RÉSILIATION.

En cas d’inexécution par l’acheteur ou par le maître de l’ouvrage d’une de ces obligations et notamment à défaut d’un seul paiement à l’échéance, le vendeur aura le droit, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant huit jours calendrier de son dépôt, de cesser immédiatement d’exécuter un marché conclu ou toute expédition de marchandises vendues et sera fondé à exiger le paiement immédiat de toutes fournitures faites et de solliciter la résiliation du contrat aux torts et griefs de l’acheteur à des dommages-intérêts.  En cas d’annulation d’une commande, l’acheteur sera tenu de payer au vendeur une indemnité égale à 75 % du prix de la commande, à titre de dommages-intérêts (correspondant au prix des matériaux commandés et du manque à gagner sur le travail) fixés forfaitairement et irréductiblement, sans préjudice au dommage supérieur que le vendeur pourrait trouver.
 
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES.

Il est expressément convenu que pour toute contestation et action en justice, les Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Verviers seront compétents sans préjudice au droit du vendeur de les porter devant le Tribunal du domicile ou du siège de l’acheteur.
 
TRAVAUX DE CIMETIÈRE – Placement et montage.

Les offres remises avant constat des lieux supposent le terrain d’assise libre de tout obstacle tel qu’arbre, anciennes constructions, etc.
Dans le cas de terrassements, la présence imprévue de canalisations, massifs rocheux, anciennes fondations, etc.… fera l’objet d’un supplément à convenir. 
Nos travaux sont couverts par la garantie décennale.  Mais le placement d’un monument sur terre suppose un sol stabilisé.  Les travaux  de placement exigés par le client dans un délai de stabilisation insuffisant seront exécutés sous sa responsabilité.
De plus, aucun moyen technique fiable ne permettant de palier des affaissements ultérieurs imprévisible du terrain, dû notamment à des fouilles voisines, à l’écrasement du cercueil, à des cours d’eau souterrains, il appartient au rendeur de surveiller son bien « en bon père de famille » et de nous informer en temps utile des désordres éventuels.
 
 
NOS CONDITIONS GÉNÉRALES PRIMENT SUR TOUTES AUTRES CONDITIONS
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

Pesser-Collin Constructions
Route d'Aubel, 8
4890 Thimister-Clermont
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T +32(0)87337116
F +32(0)87448033
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